ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Éditeur du Site :

La société Communauté de Communes Du Pays D'Urfé, (ci-après « la Société » ou « l’Editeur »), société Communauté de Communes Du Pays D'Urfé, au capital de N/A €, dont le siège social est sis Place du Cèdre, 42430 Saint-Just-en-Chevalet, immatriculée au RCS de N/A sous le numéro 244 200 820 représentée par Charles Labouré, agissant en qualité de président.

N° de TVA intracommunautaire : N/A

Contact :

Courrier : Place du Cèdre, 42430 Saint-Just-en-Chevalet

Téléphone : +33(0)477651224

Courriel : contact@ccpu.fr

Directeur de la publication :

Charles Labouré

Hébergeur du Site : SAS Ugo

Courrier : 7 Rue Des Écoles 42430 Cherier

Téléphone : +33 (0)9 72 10 34 72

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après « les Conditions Générales »), s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout accès et à toute utilisation du Site de la Société par des Utilisateurs.

L’Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute utilisation du Site.

L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. TOUTE POURSUITE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE VAUT ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. EN CAS D’INSCRIPTION SUR LE SITE, L’UTILISATEUR DECLARE ACCEPTER EXPRESSEMENT ET IRREVOCABLEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EN COCHANT LA CASE PREVUE A CET EFFET SUR LE SITE.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE

3.1. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement aux Utilisateurs disposant d’une connexion internet sauf stipulations contraires. Tous les coûts, quels qu'ils soient, afférents à l'accès au Site sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet.

3.2. Disponibilité du Site

La Société fait son possible afin de permettre à l’Utilisateur un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.

La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…).

L’Utilisateur reconnait que l’obligation de la Société quant à la disponibilité du Site est une simple obligation de moyens

3.3. Destination du Site

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé, en tant que de besoin, que la Société est titulaire ou bénéficie d’une licence pour l’exploitation de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments du Site, et ce, pour l'ensemble des droits, pour tous les modes d'exploitation, de représentation, de reproduction et d'adaptation, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

ARTICLE 5 – LIENS HYPERTEXTES

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : Place du Cèdre, 42430 Saint-Just-en-Chevalet

La Société est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la Société accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la Société.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la Société.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de la Société qui décline toute responsabilité quant à leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique, de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte apposé avec ou sans le consentement formel de ce dernier, ou de tout manquement d’un tiers dont le site internet est référencé sur le Site au moyen d’un lien hypertexte, à l’égard de l’Utilisateur.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée notamment en cas :

• d’utilisation par l’Utilisateur du Site contraire à son objet ;
• du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation ;
• de coupure du réseau internet et/ou intranet ;
• de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur.

Par ailleurs, la Société n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site.

Si la Société venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Le matériel de connexion au Site est utilisé par l’Utilisateur sous son entière responsabilité.

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE - DIFFÉRENDS

LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. ELLES SONT RÉDIGÉES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OÙ ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

EN CAS DE LITIGE, TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE ADRESSÉE À LA SOCIETE PAR COURRIER OU PAR COURRIEL AUX ADRESSES MENTIONNÉES AUX PRÉSENTES.

A DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, ET LORSQUE L’UTILISATEUR A LA QUALITE DE CONSOMMATEUR, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS.

LORSQUE L’UTILISATEUR A LA QUALITE DE PROFESSIONNEL, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA VILLE DE MONTPELLIER.

ARTICLE 8 – RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs du Site est mis en œuvre sous la responsabilité du responsable de traitement suivant :

La société Communauté de Communes Du Pays D'Urfé, Place du Cèdre, 42430 Saint-Just-en-Chevalet Représentée par Charles Labouré, en sa qualité de président.

ARTICLE 9 – DONNEES COLLECTÉES

La Société collecte les données suivantes :

• Des données d’identification de l’Utilisateur (telles que nom, prénom, coordonnées électroniques, postales et téléphoniques, photographies de l’Utilisateur);
• Des caractéristiques personnelles (telles que date de naissance, âge, préférences personnelles, historique des achats sur le Site, profil sur les réseaux sociaux);
• Des données de connexion de l’Utilisateur (telles que identifiant, adresse IP, ville de connexion, fournisseur d’accès, données relatives au navigateur et au terminal de l’Utilisateur);
• Des données de paiement (coordonnées bancaires, informations de paiement par carte bancaire).

Ainsi que toute autre information que l’Utilisateur aura communiqué à la Société le concernant notamment dans les contenus fournis par l’Utilisateur sur le Site, lors de sa participation à un jeu, concours ou à une enquête de satisfaction, ou lors des échanges avec la Société.

Ces données sont collectées lorsque l’Utilisateur :

• Accède au Site;
• Créé un compte sur le Site;
• Se connecte sur le Site;
• Remplit le formulaire de contact sur le Site;
• S’abonne à la newsletter de la Société;
• Communique son CV ou sa lettre de motivation à la Société;
• Effectue une commande ou une demande de devis;
• Participe à un jeu ou concours mis en œuvre par la Société;
• Contacte le service client de la Société;
• Demande à être recontacté par le service client de la Société;
• Interagit avec la Société via les réseaux sociaux;
• Procède au paiement des commandes;

LE CARACTERE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DES DONNEES A RENSEIGNER EST SIGNALE A L’UTILISATEUR LORS DE LA COLLECTE PAR UN ASTERISQUE (*).

L'EXIGENCE DE FOURNITURE DES DONNEES OBLIGATOIRES A UN CARACTERE REGLEMENTAIRE OU CONTRACTUEL OU ELLE CONDITIONNE L’ACCES AUX SERVICES DE LA SOCIETE.

L’ACCES AUX SERVICES DE LA SOCIETE NE POURRA ETRE ACCORDE A DEFAUT DE FOURNITURE DE CES INFORMATIONS.

EN FOURNISSANT VOLONTAIREMENT LES DONNEES A CARACTERE FACULTATIF, L’UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSEMENT QU’ELLES SOIENT TRAITEES DANS LES CONDITIONS ET POUR L’ENSEMBLE DES FINALITES CI-DESSOUS.

Lorsque l’Utilisateur fournit des données personnelles relatives à des tiers, il garantit avoir reçu les autorisations et consentements nécessaires des personnes concernées par ces données.

ARTICLE 10 – FINALITÉS ET FONDEMENTS DU TRAITEMENT

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur par la Société a pour finalité :

• La réponse aux sollicitations et aux demandes d’informations de l’Utilisateur sur les services offerts par la Société;
• La gestion, la facturation et le paiement des commandes;
• L’amélioration de ses services en invitant l’Utilisateur à participer à des sondages, études, enquête de satisfaction et tests de produits;
• La vérification des informations transmises par les Utilisateurs;
• L’élaboration de statistiques commerciales;
• La participation à des jeux, concours ou opérations promotionnelles;
• L’envoi de newsletters et d’offres personnalisées par communication électronique ou SMS aux Utilisateurs;
• La personnalisation des produits et services qu’il propose;
• La mise à votre disposition de contenus personnalisés (liste d’envies, commentaires clients, recommandations);
• La caractérisation de profils clients et l’analyse des préférences de l’Utilisateur en matière d’achat;
• L’envoi d’information sur le compte de fidélité de l’Utilisateur;
• L’envoi d’alerte de disponibilités des produits sélectionnés par l’Utilisateur;
• La fourniture par des parties tierces de fonctions techniques, logistiques ou autre pour le compte de la Société;
• L’échange de fichiers de clients et prospects avec ses partenaires;
• La réalisation de mesures d’audience, notamment le nombre de pages vues, le nombre de visites du Site, l’activité des utilisateurs du Site et leur fréquence de retour;
• La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement, de retrait, de définir des directives sur l’utilisation de ses données après sa mort;
• Le recouvrement de créance et l’exercice de tout droit en justice par la Société...

Si les données personnelles de l’Utilisateur venaient à être traitées pour des finalités différentes, la Société s’engage à l’en informer et, lorsque la loi l’exige, à recueillir son consentement préalable.

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par la Société conformément à la réglementation en vigueur, et en particulier dans les conditions suivantes :

• lorsque l’Utilisateur a manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de ses données (ex : consentement aux cookies, inscription à la newsletter, demande d’informations…);
• lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec l’Utilisateur (ex : passation de commande);
• lorsque cela est nécessaire au respect des obligations légales ou réglementaires de la Société telles qu’imposées par le législateur (ex : lutter contre la fraude...);
• lorsque les intérêts légitimes de la Société le justifient (ex : établissement de statistiques…);
• lorsque cela est nécessaire à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice de la Société (ex : recouvrement de créance, action civile ou pénale en responsabilité...).

ARTICLE 11 – COOKIES ET RÉSEAUX SOCIAUX

11.1. Cookies

La navigation opérationnelle sur le Site rend nécessaire l’utilisation de cookies, qui sont des mini-logiciels « traceurs » implantés sur le terminal de l’Utilisateur, et qui donnent accès à la Société à des informations de connexion standards. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser l’identifiant client de l’Utilisateur auprès d'un site marchand, le contenu courant de son panier d'achat, un identifiant permettant de tracer sa navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc.

Toutes les informations collectées au moyen de cookies sur le Site ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l'agencement du Site et plus généralement pour améliorer le service proposé par la Société.

La Société utilise notamment un outil de mesure d’audience déposant des cookies sur le terminal de l’Utilisateur. Ces cookies ont une finalité strictement limitée à la seule mesure de l’audience du Site, ne produisent que des données statistiques anonymes et sont utilisés pour le compte exclusif de la Société.

La Société utilise les cookies de tiers suivants :

• Le service Google Analytics qui permet de comptabiliser les Utilisateurs et d'identifier la manière dont ils utilisent le Site. Ces cookies sont déposés et lus sur l'équipement des Utilisateurs du Site et dès que celui-ci accepte de les recevoir. Les données générées par ces cookies concernent l’utilisation du Site et la ville de connexion des Utilisateurs grâce à la collecte de leurs adresses IP abrégées. Ces données sont immédiatement anonymisées par le service Google Analytics et ne sont pas communiquées à la Société. En aucun cas la Société ne peut remonter par ce biais à une personne physique. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la page d'information sur la confidentialité de Google.

La Société recommande à l’Utilisateur d’accepter lesdits cookies afin de favoriser le processus de navigation sur le Site. L’Utilisateur est cependant libre de choisir dans ses paramètres de navigateur s’il souhaite accepter les cookies ou non.

Si l’Utilisateur désire refuser ces cookies, la Société l’invite à paramétrer les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement en paramétrant son navigateur internet. La Société rappelle à l’Utilisateur que si son navigateur est configuré de manière à refuser l'ensemble des cookies, il pourrait ne pas avoir accès à une partie des services du Site.

La Société intègre également sur son Site différents services offerts par des tiers qui sont spécifiquement paramétrés par la Société pour ne pas implanter de cookies sur le terminal de l’Utilisateur, notamment les vidéos Youtube et les pages de visualisation de cartes gérées par Google Maps.

Les données personnelles recueillies (identifiant du cookie) sont conservées par la Société pour une durée de 13 mois. Elles ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins que celles décrites aux présentes.

11.2. Réseaux sociaux

La Société est présente sur divers réseaux sociaux. A ce titre, la Société est susceptible de traiter les données publiques des profils des utilisateurs de réseaux sociaux qui partagent, s’abonnent, suivent ou entrent en contact avec la Société sur ces plateformes.

L’Utilisateur a également la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux figurant sur le Site afin de partager des informations et contenus du Site sur son propre compte réseau social. Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la convivialité du Site et aident à sa promotion via les partages.

La Société ne saurait être responsable des données publiques de l’Utilisateur, accessibles sur ces réseaux et plateformes. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques de confidentialités applicables sur chacune de ces plateformes afin de configurer ses paramètres de confidentialité.

En tout état de cause, la Société ne crée aucune base de données à partir des informations personnelles que l’Utilisateur peut publier sur les réseaux et la Société ne traite aucune donnée relevant de la vie privée de l’Utilisateur par ce biais.

ARTICLE 12 – PROFILAGE

La Société ne procède à aucune activité de profilage au moyen des données traitées dans le cadre des présentes.

ARTICLE 13 – DESTINATAIRES DES DONNEES

La Société communique les données collectées aux prestataires techniques responsables de l’édition, de la maintenance et de l’hébergement de son Site et de son système informatique ainsi qu’à la plateforme de paiement en ligne utilisée sur le Site et aux prestataires chargés du service marketing, du service commercial, du service juridique, du service contentieux, du service comptable et ceux chargés de traiter la relation avec l’Utilisateur, uniquement pour les finalités précédemment mentionnées et dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont conférées.

Ces destinataires pourront être amenés à contacter directement l’Utilisateur à partir des coordonnées qu’il aura communiquées.

La Société exige de ces destinataires qu’ils utilisent les données personnelles de l’Utilisateur uniquement pour gérer les prestations dont ils ont la charge et conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles.

Le cas échéant, les données personnelles de l’Utilisateur pourront être communiquées aux tiers autorisés par la loi (notamment dans le cadre d’une demande expresse et motivée des autorités judiciaires).

De même, si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel de l’Utilisateur. Dans ce cas, celui-ci sera informé, avant tout transfert de ses données à caractère personnel à une tierce partie.

ARTICLE 14 – CONSERVATION DES DONNEES

Les données personnelles de l’Utilisateur sont stockées au sein de l’Union Européenne dans les bases de données de la Société ou celles de ses prestataires.

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et que la Société ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des données de l’Utilisateur sur internet.

Les données sont conservées conformément à la loi pendant une durée justifiée par la finalité du traitement et, en tout état de cause, pendant les durées de conservations légales.

ARTICLE 15 – DROITS DES UTILISATEURS

Conformément aux dispositions du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la Société informe clairement et pleinement l’Utilisateur des droits dont il dispose. En cas d’interrogations supplémentaires de l’Utilisateur, le service dédié de la Société reste disponible pour aiguiller l’Utilisateur et lui donner tous les renseignements utiles afin de conserver ses droits.

L’Utilisateur dispose :

• d’un droit d’accès à ses données : l’Utilisateur a le droit d’obtenir la confirmation que ses données sont traitées ou non ainsi que la communication d’une copie de ses données et des informations relatives aux caractéristiques du traitement réalisé par la Société sur ces données ;
• d’un droit à la rectification des informations inexactes et des données incomplètes ;
• d’un droit à l’effacement des données qui ne sont plus nécessaires au traitement, d’un droit de retirer son consentement au traitement, d’un droit d’opposition au traitement de ses données lorsqu’il n’existe pas de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, d’un droit d’opposition à la prospection commerciale ;
• d’un droit à la limitation du traitement en cas d’inexactitude des données pendant le temps de leur vérification, ou lorsqu’elles ne sont plus nécessaires qu’à l’exercice d’un droit en justice ;
• d’un droit à la portabilité de ses données, afin de demander la transmission à un autre responsable des données fournies avec son consentement ou à l’occasion de la conclusion du contrat ;
• d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques significatifs le concernant ;
• d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès

L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment auprès de la Société :

• Par courrier postal à l'adresse suivante : Place du Cèdre, 42430 Saint-Just-en-Chevalet
• Par courriel à l'adresse suivante : contact@ccpu.fr ;

L’Utilisateur devra préciser dans sa demande ses noms, prénoms, adresse e-mail ou adresse postale à laquelle il souhaite que la réponse de la Société lui parvienne.

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Conformément à la loi, cette demande recevra une réponse dans un délai d’un mois suivant sa réception.

Enfin, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente dans son Etat de résidence.

L’Utilisateur peut réaliser cette réclamation auprès de la CNIL française :

• Par courrier postal à l'adresse suivante : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ;
• Par téléphone au 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) ;
• Par fax au 01 53 73 22 00 ;
• Via le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.